Lois et règlements codifiés
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-9.1, r. 3 - Règlement sur les droits et les frais payables en vertu de la Loi sur les permis d’alcool
Article 4
Versions de la disposition
4. Le droit payable pour la délivrance et le droit annuel payable pour une autorisation de présenter des spectacles, de projeter des films destinés à des personnes majeures ou de pratiquer la danse est de 491 $ pour chaque autorisation.
4. Le droit payable pour la délivrance et le droit annuel payable pour une autorisation de présenter des spectacles, de projeter des films destinés à des personnes majeures ou de pratiquer la danse est de 477 $ pour chaque autorisation.
4. Le droit payable pour la délivrance et le droit annuel payable pour une autorisation de présenter des spectacles, de projeter des films destinés à des personnes majeures ou de pratiquer la danse est de 461 $ pour chaque autorisation.
4. Le droit payable pour la délivrance et le droit annuel payable pour une autorisation de présenter des spectacles, de projeter des films ou de pratiquer la danse est de 461 $ pour chaque autorisation.
4. Le droit payable pour la délivrance et le droit annuel payable pour une autorisation de présenter des spectacles, de projeter des films ou de pratiquer la danse est de 458 $ pour chaque autorisation.
4. Le droit payable pour la délivrance et le droit annuel payable pour une autorisation de présenter des spectacles, de projeter des films ou de pratiquer la danse est de 449 $ pour chaque autorisation.
4. Le droit payable pour la délivrance et le droit annuel payable pour une autorisation de présenter des spectacles, de projeter des films ou de pratiquer la danse est de 439 $ pour chaque autorisation.
4. Le droit payable pour la délivrance et le droit annuel payable pour une autorisation de présenter des spectacles, de projeter des films ou de pratiquer la danse est de 432 $ pour chaque autorisation.
4. Le droit payable pour la délivrance et le droit annuel payable pour une autorisation de présenter des spectacles, de projeter des films ou de pratiquer la danse est de 426 $ pour chaque autorisation.
4. Le droit payable pour la délivrance et le droit annuel payable pour une autorisation de présenter des spectacles, de projeter des films ou de pratiquer la danse est de 421 $ pour chaque autorisation.
4. Le droit payable pour la délivrance et le droit annuel payable pour une autorisation de présenter des spectacles, de projeter des films ou de pratiquer la danse est de 413 $ pour chaque autorisation.
4. Le droit payable pour la délivrance et le droit annuel payable pour une autorisation de présenter des spectacles, de projeter des films ou de pratiquer la danse est de 409 $ pour chaque autorisation.
4. Le droit payable pour la délivrance et le droit annuel payable pour une autorisation de présenter des spectacles, de projeter des films ou de pratiquer la danse est de 403 $ pour chaque autorisation.
